La Recommandation 21 du GAFI

La Recommandation 21 du Groupe d'Action Financière (GAFI) complète la Recommandation 20 en abordant spécifiquement les aspects de divulgation et de confidentialité liés aux déclarations d'opérations suspectes. Cette recommandation est essentielle pour garantir l'efficacité du système de signalement.

Définition et objectif

La Recommandation 21 vise à protéger les institutions financières, leurs dirigeants et employés contre toute responsabilité pénale ou civile pour violation de restriction à la divulgation d'informations, lorsqu'ils déclarent de bonne foi leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF). Elle interdit également la divulgation ("tipping-off") du fait qu'une déclaration d'opération suspecte a été effectuée.

Protection légale

Les pays doivent s'assurer que les institutions financières et leur personnel bénéficient d'une immunité légale lorsqu'ils effectuent des déclarations de bonne foi, même si l'activité criminelle sous-jacente n'était pas précisément connue et que l'activité illégale n'a pas réellement eu lieu.

Interdiction de divulgation

Les institutions financières, leurs dirigeants, et employés doivent être soumis à l'interdiction légale de divulguer le fait qu'une déclaration d'opération suspecte ou une information y relative est communiquée à la CRF. Cette interdiction est communément appelée "anti-tipping-off".

Exceptions limitées

Dans certains cas spécifiques, des exceptions à l'interdiction de divulgation peuvent exister, notamment pour le partage d'informations au sein d'un même groupe financier ou entre institutions financières dans des circonstances définies.

Importance pratique

La Recommandation 21 est cruciale pour plusieurs raisons :

1. Encourager le signalement : En offrant une protection contre les poursuites, elle encourage les institutions à signaler les opérations suspectes sans crainte de répercussions légales.

2. Préserver l'intégrité des enquêtes : L'interdiction de divulgation empêche que les personnes faisant l'objet d'une enquête ne soient alertées et ne dissimulent des preuves ou ne fuient.

3. Protéger les déclarants : Elle contribue à la sécurité des employés qui effectuent les signalements en évitant qu'ils ne soient identifiés par les criminels potentiels.

Application et défis

La mise en œuvre de cette recommandation présente plusieurs défis :

• Équilibrer la confidentialité avec les exigences de communication interne dans les grandes institutions financières.

• Gérer les conflits potentiels avec d'autres obligations légales de divulgation.

• Assurer que la protection légale est suffisamment robuste pour encourager le signalement sans créer d'impunité pour la négligence.

Lien avec les autres recommandations

La Recommandation 21 fonctionne en tandem avec :

• La Recommandation 20 sur l'obligation de déclaration.

• La Recommandation 18 sur les programmes internes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

• La Recommandation 2 sur la coopération nationale et la coordination.

Cette recommandation est indispensable au bon fonctionnement du système mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en garantissant que le flux d'informations vers les autorités compétentes n'est pas entravé par des préoccupations de responsabilité ou compromis par des fuites d'informations.