La Recommandation 22 du GAFI

La Recommandation 22 du Groupe d'Action Financière (GAFI) élargit le champ d'application des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au-delà des institutions financières traditionnelles, pour inclure ce qu'on appelle les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD).

Définition et objectif

Cette recommandation impose que les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et de conservation des documents, telles que décrites dans les Recommandations 10, 11, 12, 15 et 17, s'appliquent également aux EPNFD dans des situations spécifiques.

Entités concernées

Les EPNFD comprennent les catégories suivantes :

1. Casinos : Lorsque les clients effectuent des transactions financières égales ou supérieures au seuil désigné.

2. Agents immobiliers : Lorsqu'ils sont impliqués dans des transactions pour leurs clients concernant l'achat et la vente de biens immobiliers.

3. Négociants en métaux précieux et en pierres précieuses : Lorsqu'ils effectuent avec un client des transactions en espèces égales ou supérieures au seuil désigné.

4. Avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables : Lorsqu'ils préparent ou effectuent des transactions pour leurs clients concernant les activités suivantes :

   • Achat et vente de biens immobiliers

   • Gestion de capitaux, de titres ou autres actifs du client

   • Gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres

   • Organisation des apports pour la création, l'exploitation ou la gestion de sociétés

   • Création, exploitation ou gestion de personnes morales ou de constructions juridiques, et achat et vente d'entités commerciales

5. Prestataires de services aux trusts et aux sociétés : Lorsqu'ils préparent ou effectuent des transactions pour un client concernant les activités suivantes :

   • Agir en qualité d'agent pour la constitution de personnes morales

   • Exercer la fonction d'administrateur ou de secrétaire d'une société

   • Fournir un siège social, une adresse commerciale ou des locaux

   • Agir en qualité de trustee

   • Agir en qualité d'actionnaire prête-nom

Obligations spécifiques

Pour ces EPNFD, les obligations comprennent :

1. Identification et vérification : Identifier et vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs.

2. Évaluation des risques : Comprendre la nature de la relation d'affaires et obtenir des informations sur son objet et sa nature envisagée.

3. Surveillance continue : Exercer une vigilance constante à l'égard de la relation d'affaires.

4. Conservation des documents : Conserver tous les documents relatifs aux transactions et à l'identification pendant au moins cinq ans.

5. Personnes politiquement exposées : Appliquer des mesures renforcées pour les clients qui sont des personnes politiquement exposées.

Importance et impact

La Recommandation 22 est cruciale car :

• Elle comble les lacunes potentielles dans le système de lutte contre le blanchiment d'argent en incluant des secteurs non financiers souvent utilisés pour dissimuler des fonds illicites.

• Elle reconnaît que les criminels cherchent souvent à exploiter ces secteurs moins réglementés pour introduire des fonds illicites dans l'économie légitime.

• Elle établit une approche plus complète et cohérente de la lutte contre le blanchiment d'argent à travers différents secteurs économiques.

Défis de mise en œuvre

L'application de cette recommandation présente plusieurs défis :

• La résistance potentielle des professionnels concernés qui peuvent percevoir ces obligations comme une charge administrative excessive.

• Les questions de secret professionnel, particulièrement pour les avocats et les notaires.

• La difficulté à définir clairement quand certaines activités tombent sous le coup de ces obligations.

• Les variations dans les capacités de supervision et d'application dans différentes juridictions.

La Recommandation 22 représente une extension significative du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, reconnaissant que pour être véritablement efficace, ce régime doit s'étendre au-delà du secteur financier traditionnel.