La Recommandation 23 du GAFI

La Recommandation 23 du Groupe d'Action Financière (GAFI) complète la Recommandation 22 en étendant d'autres obligations essentielles aux Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD), notamment concernant la déclaration d'opérations suspectes et les mesures de contrôle interne.

Définition et objectif

Cette recommandation stipule que les obligations énoncées dans les Recommandations 18 à 21 doivent s'appliquer à toutes les Entreprises et Professions Non Financières Désignées, avec certaines précisions et adaptations spécifiques.

Obligations étendues aux EPNFD

1. Déclaration d'opérations suspectes (Recommandation 20)

Les EPNFD doivent être tenues de déclarer les opérations suspectes à la cellule de renseignement financier (CRF) lorsque, au nom d'un client ou pour son compte, elles effectuent une transaction financière liée aux activités décrites dans la Recommandation 22.

Particularités pour certaines professions :

• Avocats, notaires, autres professionnels juridiques indépendants et comptables : Ils devraient être tenus de signaler les opérations suspectes lorsqu'ils agissent pour le compte de clients dans des transactions financières spécifiques.

• Négociants en métaux précieux et en pierres précieuses : Obligation de déclaration pour les transactions en espèces supérieures au seuil désigné.

2. Protection contre la divulgation (Recommandation 21)

Les EPNFD et leurs employés doivent :

• Être protégés contre toute responsabilité pour avoir effectué des déclarations de bonne foi.

• Être soumis à l'interdiction légale de divulguer qu'une déclaration d'opération suspecte a été effectuée.

3. Contrôles internes (Recommandation 18)

Les EPNFD doivent mettre en place :

• Des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Des procédures de contrôle interne adaptées à la taille et à la nature de leur activité.

• Des formations pour le personnel.

• Un processus de sélection garantissant le recrutement d'employés selon des critères exigeants.

4. Pays à haut risque (Recommandation 19)

Les EPNFD doivent appliquer des mesures de vigilance renforcées aux relations d'affaires et transactions avec des personnes issues de pays identifiés par le GAFI comme présentant des déficiences stratégiques.

Adaptations spécifiques

Seuils et exemptions

• Le seuil pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses est généralement fixé à 15 000 USD/EUR.

• Des exemptions peuvent être accordées dans des cas très limités et justifiés, sur la base d'un faible risque prouvé.

Secret professionnel

Une attention particulière est accordée au respect du secret professionnel pour certaines professions :

• Les avocats, notaires, comptables et autres professionnels juridiques indépendants ne sont pas tenus de déclarer les informations obtenues dans des circonstances couvertes par le secret professionnel ou le privilège professionnel légal.

• Chaque pays peut déterminer les questions couvertes par ce privilège, généralement les consultations juridiques et la représentation en justice.

Importance et enjeux

La Recommandation 23 est essentielle car :

1. Approche globale : Elle assure que tous les secteurs vulnérables au blanchiment d'argent sont soumis à des obligations cohérentes.

2. Adaptation sectorielle : Elle reconnaît les spécificités de chaque profession et prévoit des adaptations nécessaires.

3. Équilibre : Elle tente de concilier les exigences de la lutte contre le blanchiment avec d'autres principes juridiques fondamentaux comme le secret professionnel.

Défis de mise en œuvre

Les défis principaux incluent :

• La difficulté à superviser efficacement des secteurs très divers et parfois peu organisés.

• Les tensions entre les obligations de déclaration et le secret professionnel.

• Le manque potentiel de ressources et d'expertise pour mettre en œuvre des programmes efficaces.

• La résistance culturelle dans certaines professions traditionnellement autonomes.

La Recommandation 23, conjointement avec la Recommandation 22, représente l'extension du régime préventif anti-blanchiment à des secteurs non financiers stratégiques, comblant ainsi d'importantes lacunes exploitées par les criminels pour recycler des fonds d'origine illicite.