La Recommandation 28 du GAFI

La Recommandation 28 du Groupe d'Action Financière (GAFI) porte sur la réglementation et le contrôle des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Champ d'application

Cette recommandation concerne spécifiquement les entités suivantes :

• Casinos

• Agents immobiliers

• Négociants en métaux précieux et en pierres précieuses

• Avocats, notaires et autres professions juridiques indépendantes

• Comptables et experts-comptables

• Prestataires de services aux sociétés et fiducies

Objectifs principaux

La Recommandation 28 vise à garantir que ces professions, qui peuvent être utilisées comme intermédiaires dans des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme, soient soumises à une supervision adéquate pour prévenir ces risques.

Dispositions essentielles

La recommandation exige des pays qu'ils :

• Mettent en place des systèmes efficaces de contrôle des EPNFD

• Désignent une autorité compétente ou un organisme d'autorégulation pour surveiller ces professions

• Empêchent les criminels ou leurs complices de détenir ou de gérer ces entités

• Assurent que les autorités de contrôle disposent de pouvoirs suffisants pour exercer leurs fonctions

Approche basée sur les risques

La Recommandation 28 préconise une approche basée sur les risques, où :

• L'intensité et la fréquence des contrôles sont déterminées en fonction du niveau de risque

• Les ressources de supervision sont allouées prioritairement aux secteurs présentant les risques les plus élevés

• Les mesures prises sont proportionnées aux risques identifiés

Défis spécifiques

La mise en œuvre de cette recommandation présente plusieurs défis particuliers :

• La diversité des secteurs concernés, chacun avec ses spécificités

• Les considérations liées au secret professionnel, notamment pour les professions juridiques

• La résistance potentielle de certaines professions à la supervision externe

• Le manque de ressources et d'expertise des autorités de contrôle

Importance dans le dispositif LBC/FT

La Recommandation 28 est cruciale car :

• Les EPNFD constituent souvent des points d'entrée ou des facilitateurs dans le système financier légitime

• Ces professions peuvent, sciemment ou non, faciliter des opérations complexes de blanchiment

• Une supervision efficace de ces secteurs complète celle du secteur financier traditionnel

Conclusion

La Recommandation 28 du GAFI représente un pilier essentiel du dispositif international de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En étendant les obligations de supervision au-delà du secteur financier traditionnel, elle contribue à combler des lacunes potentielles et à renforcer l'intégrité du système économique mondial.