La Recommandation 33 du GAFI

Introduction

La Recommandation 33 du GAFI constitue un pilier essentiel du dispositif international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Cette recommandation impose aux pays de maintenir des statistiques complètes sur tous les aspects pertinents de l'efficacité et de l'efficience de leurs systèmes LBC/FT.

La Recommandation 33

Les pays devraient maintenir des statistiques complètes sur les questions relatives à l'efficacité et à l'efficience de leurs systèmes LBC/FT. Cela devrait inclure des statistiques sur les déclarations de transactions suspectes (DTS) reçues et diffusées ; sur les enquêtes, poursuites et condamnations pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; sur les biens gelés, saisis et confisqués ; et sur l'entraide judiciaire ou autres demandes internationales de coopération.

Objectifs et Portée de la Recommandation

Finalités Principales

Des statistiques de haute qualité peuvent jouer un rôle important dans la démonstration de l'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette recommandation vise plusieurs objectifs cruciaux :

1. Évaluation de l'efficacité : Permettre aux juridictions d'examiner et de démontrer l'efficacité de leur système LBC/FT

2. Support aux évaluations mutuelles : Fournir des données essentielles dans le contexte des évaluations mutuelles du GAFI

3. Amélioration des outils de gestion : Offrir des inputs clés pour améliorer les outils de gestion nationaux

4. Évaluation des risques nationaux : Alimenter les évaluations nationales des risques

Domaines Statistiques Obligatoires

La Recommandation 33 exige spécifiquement des statistiques dans quatre domaines principaux :

1. Déclarations de Transactions Suspectes (DTS)

• Nombre de DTS reçues par la cellule de renseignement financier

• Nombre de DTS analysées et diffusées aux autorités compétentes

• Types de transactions et secteurs concernés

• Délais de traitement et de transmission

2. Enquêtes, Poursuites et Condamnations

• Enquêtes : Nombre d'enquêtes ouvertes pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

• Poursuites : Nombre de poursuites engagées devant les tribunaux

• Condamnations : Nombre de condamnations prononcées et nature des sanctions

3. Mesures de Gel, Saisie et Confiscation

• Valeur et nature des biens gelés dans le cadre d'enquêtes LBC/FT

• Montants et types de biens saisis par les autorités

• Valeur des confiscations définitives prononcées par les tribunaux

• Efficacité du recouvrement des avoirs criminels

4. Coopération Internationale

• Entraide judiciaire : Nombre de demandes émises et reçues

• Coopération entre CRF : Échanges d'informations entre cellules de renseignement financier

• Autres formes de coopération : Coopération policière, douanière, réglementaire

• Délais de réponse : Efficacité et rapidité des réponses aux demandes

Guidance du GAFI sur les Statistiques LBC/FT

Document de Référence

Cette guidance expose les avantages de statistiques de haute qualité et fournit des exemples de collecte, d'analyse et de présentation de données et statistiques LBC/FT. Le GAFI a publié en octobre 2015 un document d'orientation spécifique : "Guidance on AML/CFT-related data and statistics".

Objectifs Principaux de la Guidance

Les principaux objectifs de la Guidance sont de : présenter les options pour collecter, maintenir et présenter les statistiques liées à la LBC/FT ; fournir des conseils sur l'analyse des statistiques liées à la LBC/FT ; donner des exemples concrets de statistiques qui peuvent être utiles pour évaluer l'efficacité des systèmes LBC/FT.

Modèles et Templates

Des modèles émis par diverses organisations fournissent des exemples de la façon dont diverses données liées à la LBC/FT pourraient être présentées. Ces modèles s'adressent principalement aux juridictions qui ne collectent pas actuellement de statistiques complètes et souhaitent plus d'orientation sur ce qu'elles devraient collecter et comment elles pourraient le présenter.

Importance dans le Contexte des Évaluations Mutuelles

Méthodologie d'Évaluation

Des statistiques LBC/FT de haute qualité ont plusieurs avantages importants, en fournissant des inputs clés pour les évaluations nationales des risques et en permettant aux juridictions d'examiner et de démontrer l'efficacité de leur système LBC/FT, notamment dans le contexte des évaluations mutuelles du GAFI.

Évaluation de l'Efficacité

Dans le cadre de la méthodologie du GAFI, les statistiques constituent un élément crucial pour évaluer l'efficacité des mesures nationales. Elles permettent de mesurer :

• La détection des activités suspectes

• La capacité d'enquête et de poursuite

• L'efficacité du recouvrement d'avoirs

• La qualité de la coopération internationale

Défis et Bonnes Pratiques

Défis Communs

1. Fragmentation des données : Les statistiques peuvent être dispersées entre différentes autorités

2. Harmonisation : Difficulté à harmoniser les définitions et méthodologies

3. Qualité des données : Assurer la fiabilité et l'exactitude des informations

4. Comparabilité : Permettre les comparaisons dans le temps et entre juridictions

Coordination Nationale

Cette section fournit des conseils pratiques sur la façon de coordonner les processus (et les calendriers en relation avec les évaluations mutuelles) nécessaires pour collecter et gérer les données et statistiques au niveau national, ou au niveau sous-national dans le cas des fédérations.

Approche Basée sur le Risque

Adaptation au Contexte National

En tenant compte du fait que les modèles statistiques dépendent du contexte de chaque pays, cette guidance présente des exemples optionnels de données utiles que les juridictions peuvent collecter et inclut des options pour la collecte, l'analyse et la présentation de statistiques LBC/FT.

Utilisation des Statistiques

Les statistiques ne constituent pas une fin en soi mais un moyen d'améliorer l'efficacité du système LBC/FT :

• Identification des tendances et patterns

• Allocation optimale des ressources

• Mesure de l'impact des politiques

• Amélioration continue des processus

Coopération Internationale et Partage d'Informations

Échange de Données Statistiques

Les statistiques facilitent également la coopération internationale en permettant :

• L'identification de tendances transfrontalières

• La mesure de l'efficacité de la coopération

• L'harmonisation des approches entre pays

• Le partage des meilleures pratiques

Support aux Organismes Internationaux

Les statistiques peuvent également servir d'autres objectifs et être une ressource pour une gamme de parties prenantes impliquées dans les efforts LBC/FT, notamment les pays qui souhaitent évaluer ou démontrer l'efficacité de leurs systèmes LBC/FT et les organismes internationaux tels que le GAFI, les organismes régionaux de type GAFI et les IFI.

Évolutions et Mises à Jour

Adaptation Aux Nouvelles Menaces

Les exigences statistiques du GAFI évoluent pour refléter :

• Les nouvelles typologies de blanchiment

• L'émergence de nouveaux secteurs à risque

• Les innovations technologiques

• Les évolutions réglementaires

Amélioration Continue

Le GAFI encourage les pays à améliorer continuellement leurs systèmes statistiques en :

• Adoptant de nouvelles technologies de collecte

• Harmonisant les définitions et méthodologies

• Renforçant les capacités d'analyse

• Améliorant la présentation des données

Conclusion

La Recommandation 33 du GAFI constitue un élément fondamental pour mesurer et améliorer l'efficacité des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En exigeant des statistiques complètes et de qualité, cette recommandation permet aux pays de démontrer leurs performances, d'identifier les domaines d'amélioration et de contribuer à l'effort global de lutte contre la criminalité financière.

L'application effective de cette recommandation nécessite une coordination étroite entre toutes les autorités compétentes, une harmonisation des définitions et méthodologies, et un engagement continu pour améliorer la qualité et l'utilité des données collectées. Les statistiques ne sont pas seulement un outil de mesure, mais un levier d'amélioration continue de l'efficacité des systèmes LBC/FT.